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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la société Alpha Technologies GmbH

1) Généralités - Domaine d'application
Ces conditions de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et à venir.

Toutes conditions générales de vente contraires, dérogatoires ou complémentaires, même si elles sont connues, ne font pas partie intégrante du présent contrat, sauf acceptation expresse de leur applicabilité. Les présentes conditions générales de vente entendent par :

Consommateur : toute personne physique avec laquelle est établie une relation commerciale sans se rattacher à une quelconque activité commerciale ou sous statut professionnel indépendant.

Entreprise: toute personne physique ou juridique ou encore toute société de personnes agissant dans l'exercice de leur activité commerciale ou sous statut professionnel indépendant.
Client : tout consommateur ou entreprise.

2) Conclusion du contrat
Nos offres sont libellées sans engagement.
Toutes conventions, dispositions complémentaires et modificatives et clauses accessoires doivent obligatoirement revêtir la forme écrite.
Si nos offres sont accompagnées de dessins, d'illustrations ou de spécifications techniques, ceux-ci servent uniquement de référence pour vérifier la qualité de la marchandise livrée, dans la mesure où ils sont expressément déclarés contractuels. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques telles qu'un changement de forme, de couleur ou de poids, dans les limites de l'acceptable.
Si le Client passe commande par voie électronique, nous lui confirmons sans tarder la réception de sa commande. La confirmation de réception ne représente pas une confirmation de commande, les deux pouvant cependant être associés.
Si le Client passe commande par voie électronique, nous enregistrons le texte contractuel et le lui envoyons, sur demande, accompagné des présentes CGV.
3) Prix et délai de paiement
Nos prix s'entendent départ usine du fabricant, sauf convention expresse de prix au départ des entrepôts Alpha Technologies GmbH.
La TVA, l'emballage, le fret, le port et l'assurance sont en sus, tout comme les coûts d'étude, d'installation et de mise en service.
Si l'entreprise ne paye pas dans le délai contractuel, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base. Nous nous réservons la possibilité d'apporter la preuve d'un dommage plus important lié au retard et de le faire valoir.
Pour le consommateur, des intérêts de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base sont applicables en cas de retard de paiement. Le client est en droit de demander compensation uniquement si ses prétentions ont été constatées par voie judiciaire ou reconnues de notre part.
Le client peut exercer son droit de rétention uniquement si sa contre-prétention concerne la même relation contractuelle. Toutes prétentions à notre encontre de la part du client ne peuvent être que directes et ne sont pas cessibles.
4) Livraison
La date et le délai de livraison doivent revêtir la forme écrite. Ils ne sont contractuels que s'ils sont expressément confirmés être fermes dans le contrat.
La conclusion du contrat et l'accord sur la date et le délai de livraison sont sous réserve d'approvisionnement correct et dans les délais de la part de notre fournisseur. Ceci est valable uniquement dans le cas où la non-livraison nous est imputable.
Le client est immédiatement informé de l'indisponibilité de la marchandise. Les éventuelles prestations compensatoires déjà accordées seront immédiatement restituées.


5) Réserve de propriété
Dans le cas de contrats signés avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
Dans le cas de contrats signés avec une entreprise, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant de la relation contractuelle existante. L'entreprise est autorisée à revendre la marchandise dans le cadre d’une activité normale. Elle nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent du fait de la revente de la marchandise à des tiers. Nous acceptons la cession. L'entreprise est en droit de recouvrer elle-même la créance sur les tiers. Cependant, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance, si l'entreprise accuse du retard dans les règlements qu'elle nous doit et ne respecte pas ses obligations contractuelles à notre égard.
Le client est tenu de nous informer de tout droit pris par des tiers sur la marchandise, comme par exemple une mise en gage. Il en va de même pour les dommages, les détériorations ou la destruction de la marchandise. Si le client ne respecte pas les obligations contractuelles décrites ci-dessus à notre égard, nous sommes en droit de nous désister du contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

6) Garantie
Nous garantissons une fabrication et un fonctionnement conforme des marchandises que nous livrons, conformément aux dispositions des spécifications techniques convenues.
Le client ne reçoit aucune garantie de notre part, sauf convention contraire formulée par écrit.

L'entreprise est tenue de nous signaler par écrit des défectuosités manifestes dans un délai de 2 semaines à réception de la marchandise. Dans le cas contraire, tout recours en garantie est exclu. L'expédition à temps suffit à faire valoir le respect des délais. S'il s'agit de faire valoir ses droits, l'entière charge de la preuve revient à l'entreprise, en particulier en ce qui concerne le défaut proprement dit, le moment de sa constatation et la validité du délai de réclamation.

Si le client est une entreprise, la garantie est exécutée, à notre entière discrétion, soit par la réparation, soit par le remplacement de la marchandise.
Si la réparation s'avère infructueuse, le client peut exiger, a priori à sa convenance, soit une minoration du prix de vente, soit la résiliation du contrat. En cas de non-conformité mineure par rapport au contrat, notamment si les défauts sont mineurs, le client n'est pas autorisé à se désister.

Le délai de garantie pour l'entreprise est de 1 an à compter de la livraison de la marchandise.

7) Limitation de responsabilité
En cas de manquements par légère négligence, notre responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles, typiquement contractuels et directs. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas aux demandes des clients en responsabilité de garantie ou aux recours liés à des dommages corporels et de santé qui nous seraient imputables. Toute responsabilité est exclue si les dommages constatés font suite à une manipulation ou une utilisation non conformes, un montage défectueux, une intégration ou mise en service inadéquates ou encore des modifications impropres de la marchandise. Est également exclue toute responsabilité pour l'usure normale.

8) Droit applicable, juridiction compétente, divers
Ces CGV sont exclusivement régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les dispositions du droit d'achat des Nations Unies ne sont pas applicables.
Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV est notre siège social.

La nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne déroge en rien à la validité des autres dispositions.
 

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